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KSBTP en redressement judiciaire

SIREN 908 316 607 · Collégien (77090) · Société par actions simplifiée

Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 23 novembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 60 jours).

Procédure
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement du
7 septembre 2026
Publication BODACC
23 septembre 2026
Date limite
23 novembre 2026 (2 mois après la publication)
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux
Activité
Étude et réalisation du revêtement des toitures, l'entretien réparation, maintenance et pose D¿étanchéité sur le bâtiment, mise en sécurité et conformité

Extrait de l'annonce

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 octobre 2025, désignant : administrateur(s) Selarl Ajilink Labis-Cabooter-de Chanaud mission conduite par Maître Jérôme Cabooter 18 Rue de l'Abreuvoir 77100 Meaux, avec pour mission : d'assister, mandataire(s) judiciaire(s) SCP denis Hazane - Sylvie Duval mission conduite par Maître Duval 49-51 Avenue du Président Salvador Allendé 77100 Meaux. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.

Comment déclarer votre créance

Si KSBTP vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.

Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).

Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN]

À l'attention de Maître [nom], mandataire judiciaire
[Adresse indiquée dans l'annonce BODACC]

Objet : Déclaration de créance, KSBTP (SIREN 908 316 607)
Procédure : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux, jugement du 7 septembre 2026

Maître,

Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de KSBTP :

- Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture
- Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] €

Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté].
Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte.

Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration.

Fait à [ville], le [date]
[Nom, qualité, signature]

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Voir aussi : procédures publiées le 23 septembre 2026 · procédures du département 77