TORREFACTION PERLA NEGRA en liquidation judiciaire
SIREN 880 526 025 · Escalquens (31750) · Société par actions simplifiée
Fournisseurs, prestataires, bailleurs : vous avez jusqu'au 23 novembre 2026 pour déclarer votre créance (il reste 60 jours).
- Procédure
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Jugement du
- 7 septembre 2026
- Publication BODACC
- 23 septembre 2026
- Date limite
- 23 novembre 2026 (2 mois après la publication)
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Activité
- L'activité de torréfaction et la vente de sous-produit s'y rattachant, La vente de matériel et d'équipement de Caféterie, Le service de réparation, de maintenance (en sous Traitance) et de vente de pièces détachées. La vente à domicile sur catalogue à distance (E-commerce). Toute activité de formati
Extrait de l'annonce
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Le nom et l'adresse du mandataire ou du liquidateur à qui adresser votre déclaration figurent dans cet extrait.
Comment déclarer votre créance
Si TORREFACTION PERLA NEGRA vous doit de l'argent (factures impayées, même non encore échues), vous devez déclarer votre créance au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le portail des mandataires judiciaires. Sans déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et vous ne recevrez aucune répartition.
Joignez les justificatifs (factures, bons de commande, contrats, relevé de compte) et indiquez le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et, le cas échéant, les garanties dont vous bénéficiez (réserve de propriété, caution).
Modèle de lettre de déclaration de créance
[Votre raison sociale, adresse, SIREN] À l'attention de Maître [nom], liquidateur judiciaire [Adresse indiquée dans l'annonce BODACC] Objet : Déclaration de créance, TORREFACTION PERLA NEGRA (SIREN 880 526 025) Procédure : Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse, jugement du 7 septembre 2026 Maître, Conformément aux articles L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce, nous déclarons la créance suivante à l'encontre de TORREFACTION PERLA NEGRA : - Facture n° [...] du [...], échue le [...] : [montant] € TTC - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.) : 40 € par facture - Intérêts de retard arrêtés au jour du jugement d'ouverture : [montant] € Montant total déclaré : [total] €, à titre chirographaire [ou privilégié : préciser la sûreté]. Pièces jointes : factures, bons de commande ou de livraison, relevé de compte. Nous certifions sincère et véritable la présente déclaration. Fait à [ville], le [date] [Nom, qualité, signature]
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Voir aussi : procédures publiées le 23 septembre 2026 · procédures du département 31